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4 mois

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4 mois

💵Exploitants agricoles : les seuils d’exonération des plus-values changent !

Les plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils au titre d’une activité exercée depuis au moins cinq ans sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

🚜Secteur Agricole : Spécificités
Afin :
📌d’accompagner le secteur dans la transition environnementale,
📌d’encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations
📌d’assurer leur productivité et leur pérennité,

les seuils de recettes à ne pas dépasser par les exploitants agricoles pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-values professionnelles sont revalorisés.

Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises agricoles sont à compter du 1er janvier 2023 exonérées d’IR, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies :
• en totalité lorsque la moyenne des recettes HT au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value nette recettes est inférieure ou égale à 350 000 € (au lieu de 250 000 € auparavant);
• pour une partie de leur montant lorsque la moyenne des recettes HT au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation est supérieure à 350 000 € et inférieure à 450 000 € (au lieu de 250 000 € et 350 000 € auparavant).

📌Par ailleurs, le seuil d’application du régime micro-BA est exceptionnellement revalorisé de 91 900 € à 120 000 € au titre de l’imposition des revenus des années 2024 et 2025.

Pour➕d'informations: 1️⃣ seul numéro☎: 04 66 51 92 40

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5 mois

👉 Professionnels, vous êtes débordés et ne prenez pas le temps de gérer l'administratif.

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5 mois

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6 mois

💵💵 Loi de Partage de la Valeur du 29/11/2023,:
Modification des modalités de la Prime de Partage de la Valeur.

Depuis le 1er décembre 2023, il est désormais possible de verser une seconde prime dans certaines conditions.

Voici un aperçu des principales évolutions :

⏫ Attribution jusqu’à 2 PPV par année civile ⏫
1. Jusqu’à présent, chaque employeur pouvait verser une seule PPV par année civile et par salarié.
2. Désormais, la loi autorise jusqu'à 2 PPV par année civile et par salarié, avec la flexibilité de verser en une ou plusieurs fois.

📆 Prolongement de l'exonération fiscale temporaire dans les petites entreprises 📆
1. Avant la loi, les avantages fiscaux, tels que l'exonération de CSG, de CRDS, et d'impôt sur le revenu, étaient valables jusqu'au 31 décembre 2023.
2. Désormais, ces avantages s'appliqueront aussi aux PPV versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC.
3. Le plafond d'exonération de cotisations sociales reste inchangé, à 3000 € par bénéficiaire et par année civile (6000 € avec un dispositif d'intéressement ou de participation).

💰 Affectation possible de la PPV au Plan d’épargne salariale ou retraite 💰
1. Nouvelle opportunité : les salariés peuvent choisir d'affecter tout ou partie des sommes de la PPV à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite entreprise.
2.Les sommes versées restent exonérées d'impôt sur le revenu selon les conditions précédemment énoncées.

📄 Mise en place de la PPV au travers de la DUE 📄
Pour mettre en place le versement de la PPV, nous proposons de passer par un acte de « Décision Unilatérale de l'Employeur » (DUE). Cet écrit juridique vous permet de distribuer la PPV à vos salariés de manière efficace et conforme aux dispositions légales.
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6 mois

🎯🎖 Vous souhaitez récompenser vos salariés
pensez au chèques cadeaux 🎁

Cet avantage peut être exonéré de cotisations sociales sous certaines conditions et limites. On vous explique comment en bénéficier.

Les chèques-cadeaux sont des bons d’achat créés par des sociétés émettrices (Kadéos, Cadhoc…) qui peuvent être utilisés pour acheter des biens ou des services dans des enseignes partenaires.

Ils sont financés par le Comité social d’entreprise ou par l'employeur (en l’absence de CSE) pour être donnés aux salariés, le plus souvent à l’occasion d’un événement précis (Noël, une naissance, un mariage…).

Exonération possible de cotisations sociales
Les chèques-cadeaux sont exonérés de cotisations sociales lorsque le montant attribué à un salarié n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par

Lle plafond d’attribution de chèques-cadeaux s’élèvera à 183 € en 2023.

Vous souhaitez plus d'informations , contactez nous rapidement si vous souhaitez la mise en place avant la fin d'année ... dernière ligne droite

☎ 04 66 51 92 40
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7 mois

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